La réforme de la garde à vue devient indispensable

30.07.10 - 17:53 ... source : Le Nouveau Centre

... 30/07/10 Le groupe Nouveau Centre, par la voix de Michel Hunault, député de Loire-Atlantique et porte-parole du groupe sur les questions de justice, prend acte de la décision du Conseil constitutionnel censurant le dispositif de la garde à vue de droit commun. « Cette décision intervenue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, démontre une nouvelle fois la portée de la révision constitutionnelle de juillet 2008. La majorité peut être fière d'avoir voté une telle réforme ! », souligne Michel Hunault. La multiplication récente du nombre de gardes à vue avait rendu nécessaire et indispensable une réforme globale de son dispositif. A ce titre, Michel Hunault avait notamment déposé une proposition de loi tendant à rendre obl ...» Suite (HTML)