Taxe professionnelle : le rapport gouvernemental sur la réforme de 2006 remis ce jour au Parlement

04.11.08 - 19:07 ... source : Ministère de l'Économie

... Sur proposition de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi , le Gouvernement vient de remettre au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans la loi de finances pour 2006. Le Ministre rappelle que l'objectif de cette réforme était triple : alléger de manière permanente la charge fiscale sur les premières années suivant l'investissement, mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises et responsabiliser les collectivités territoriales et EPCI. Techniquement, cette réforme avait prolongé le dégrèvement pour investissements nouveaux, initialement prévu pour 2004 et 2005, aux acquisitions d'immobilisations à compter de 2006. Le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle a été uniformisé à 3,5% de la valeur ajoutée. Enfin, les collectivités terr ...» Suite (HTML)